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Mentions Légales

Le responsable du contenu du présent site Web publié sous le nom de domaine www.dennemeyer.com est:

Dennemeyer S.A. Société anonyme

Siège social:
55, rue des Bruyères
1274 Howald, Luxembourg

Tél.: +352 499841-1
Fax: +352 499841-999
E-mail: info(at)dennemeyer(dot)com

Registre du commerce:
R.C.S. Luxembourg B 15248
Numéro d'identification TVA: LU11682254

Représentant légal :
Dr. Reinhold Nowak - Directeur

Les termes “Dennemeyer" ou “Groupe Dennemeyer”font référence à l'organisation internationale d'entités juridiques distinctes fournissant sous ce nom des services de conseils en propriété intellectuelle ou autres services à une clientèle internationale.

 

  • Notre branche Solutions en matière de propriété intellectuelle (identifiée par l'icône représentant un porte-document sur la page des Services en propriété intellectuelle) propose des services de gestion et des solutions logicielles par l'intermédiaire de ses bureaux locaux respectifs.
  • Notre branche Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle (identifiée par l'icône représentant une balance sur la page des Services en propriété intellectuelle) propose des services de conseils en propriété intellectuelle par l'intermédiaire de ses bureaux locaux respectifs.
  • Notre branche Consulting en matière de propriété intellectuelle (identifiée par l'icône représentant un diamant sur la page des Services en propriété intellectuelle) propose des services de conseils fournis par les consultants en propriété intellectuelle par l'intermédiaire de ses bureaux locaux respectifs.

 

Limitation de responsabilité

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Droits d'auteur

Tous les contenus publiés sur le présent site Web, notamment schémas, images, photographies et textes, sont protégés par des droits d'auteur. La reproduction ou l'utilisation des éléments et contenus accessibles sur le présent site Web dans d'autres publications sur support électronique ou papier est interdite, sauf autorisation expresse de notre part. 

Réglementations professionnelles applicables aux experts de Dennemeyer & Associates

Dennemeyer & Associates est un réseau international de cabinets de conseils exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le réseau comprend des bureaux dépendants ainsi que des entités juridiques indépendantes exerçant sous le nom de « Dennemeyer & Associates ». Les bureaux locaux et leurs experts agréés sont soumis aux lois et réglementations professionnelles qui leur sont applicables dans le pays où ils sont présents. Tous les experts exercent uniquement dans les juridictions et/ou les pays dans lesquels ils sont inscrits, sauf s´ils sont autorisés à pratiquer dans des juridictions et/ou des pays étrangers en vertu du droit local (par exemple dans le cas d'avocats autorisés à exercer dans un autre État membre de l'Union Européenne au titre de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998).

Les mandataires en brevets européens sont agréés près l'Office européen des brevets et membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (téléphone: +49 89 242052-0, site Web: www.patentepi.com).

Les mandataires spécialisés en droit des marques et des dessins et modèles européens sont agréés près l'Office de l´Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Ils sont soumis aux exigences énoncées dans le Règlement du Conseil de l'Union européenne sur la marque de l´Union européenne.

Les mandataires spécialisés en marques autorisés à exercer au Benelux (Mandataire en marques agréé BMM) sont agréés près l’Association Benelux pour le droit des Marques et des Modèles (site Web: www.bmm.eu) et habilités à agir en qualité de mandataires auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Les mandataires belges spécialisés en brevets sont agréés près l'Office belge de la propriété intellectuelle et habilités à agir en qualité de mandataires auprès de celui-ci (téléphone: +32 800 120 33, adresse: Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique).

Les Conseils en propriété industrielle luxembourgeois sont agréés près l'Office de la propriété intellectuelle au Luxembourg par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (site Web: www.meco.gouvernement.lu).

Nos conseils allemands spécialisés en brevets ("Patentanwälte") sont agréés en Allemagne. Ils sont inscrits sur des listes administrées par l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) et sont membres de la Patentanwaltskammer, institut agréé allemand des conseils en brevets (téléphone : +49 89 242278-0, site Web: www.patentanwaltskammer.de).

Les réglementations professionnelles qui s'appliquent aux Patentanwälte sont les suivantes:

  • Patentanwaltsordnung (Code allemand des conseils en brevet) (Patentanwaltsordnung, BGBl. I 1966, 557, BGBl. I 2001, 3656)
  • Berufsordnung der Patentanwälte (Code de conduite professionnelle des conseils en brevet) (Berufsordnung der Patentanwälte, Mitt. 2014, 53).
  • Code de conduite professionnelle de la Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (www.ficpi.org/STATUTES.pdf).

Nos conseils en droit allemand(Rechtsanwälte) sont agréés en Allemagne en qualité de membres de la Rechtsanwaltskammer de Munich, ordre des conseils en droit allemand de Munich (téléphone: +49 89 532944-0, site Web : www.rechtsanwaltskammer-muenchen.de) ou de la Hanseatische Rechtsanwaltskammer Bremen, ordre des conseils en droit allemand de Brême (kontakt@rak-bremen.de, www.rak-bremen.de).

Les réglementations professionnelles qui s'appliquent aux Rechtsanwältesont les suivantes:

  • Bundesrechtsanwaltsordnung (Règlement fédéral régissant la profession de conseil en droit allemand)(BRAO)
  • Berufsordnung für Rechtsanwälte (Règlement sur l´exercice de la profession des conseils en droit allemand)(BORA)
  • Fachanwaltsordnung (Règlement applicables aux conseils spécialisés en droit allemand)(FAO)
  • Gesetz über die Vergütung von Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten (Loi sur les honoraires des conseils en droit allemand) (RVG)
  • Anordnungen der Bundesrechtsanwaltskammer nach § 14 Abs. 4 Satz 2 des Geldwäschegesetzes (Dispositions du conseil national de l'ordre des conseils en droit allemand conformément au paragraphe 14, alinéa 4, point 2 de la loi sur le blanchiment d'argent).
  • Règles professionnelles des avocats de l'Union européenne (Charte des principes essentiels de l’avocat européen et Code de déontologie des avocats européens)) (CCBE)
  • Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (Loi sur l'activité des conseils en droit européen en Allemagne) (EuRAG)

Le texte intégral des lois et règlements peut être consulté le site Web du barreau fédéral allemand (Bundesrechtsanwaltskammer) à l'adresse suivante: www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/.

Nos conseils en droit allemand ne fournissent pas d'avis juridiques aux consommateurs. Par conséquent, ils n'interviennent pas dans le cadre d'affaires jugées par les instances d'arbitrage compétentes en matière de protection des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).

L'assurance de responsabilité professionnelle couvrant nos Patentanwälte et nos Rechtsanwälte, sans restriction au regard du champ d'application territorial, est la suivante:

Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, Koeniginstr. 28, 80802 Munich, Germany

Nos conseils américains en droit (United States attorneys) sont habilités à exercer dans l'État de l'Illinois par la cour suprême de l'Illinois et sont membres du barreau de cette cour ainsi que de tous les tribunaux de l'Illinois. Nous comptons également un attorney habilité à exercer dans l'État de l'Indiana par la cour suprême de l'Indiana. Chacun de nos attorneys a été habilité à exercer dans l'une ou plusieurs des cours fédérales des États-Unis, notamment les United States District Courts for the Northern District and the Central District of Illinois, les United States District Courts for the Northern District and the Central District of Indiana, les United States Court of Appeals for the Federal Circuit et la United States Supreme Court. Aux États-Unis, l'autorisation d'exercer la profession d´attorney dans un État relève de la responsabilité de l'administration de cet État. Par ailleurs, ils sont habilités à exercer auprès du United States Patent and Trademark Office (bureau américain des brevets et des marques) dans le domaine des marques.

Les conseils américains spécialisés en brevets (United States Patent Attorneys) admis au barreau américain des brevets sont agréés près du United States Patent and Trademark Office (bureau américain des brevets et des marques).

Nos conseils polonais spécialisés en brevets et marques sont autorisés à exercer en Pologne. Ils sont inscrits sur des listes administrées par l'Office polonais des brevets (téléphone: +48 22 579000-0, site Web: www.uprp.pl) et sont membres de la chambre polonaise des conseils en brevets (PIRP) (téléphone: +48 22 64640-12, site Web: www.rzecznikpatentowy.org.pl).

Les réglementations professionnelles qui s'appliquent aux conseils polonais spécialisés en brevets et marques sont les suivantes:

  • Acte du 11 avril 2001 sur les conseils spécialisés en brevets (Journal officiel no 49, entrée 509, tel que modifié),
  • Statuts de la chambre polonaise des conseils spécialisés en brevets (adoptés le 15 novembre 2002 par la convention nationale extraordinaire des conseils spécialisés en brevets et récemment modifié par la septième convention nationale des conseils spécialisés en brevets, tenue le 12 janvier 2011).
  • Règles de déontologie (adoptées par la convention nationale extraordinaire des conseils spécialisés en brevets et récemment modifiées par la septième convention nationale des conseils spécialisés en brevets, tenue le 12 janvier 2011).

Nos conseils roumains spécialisés en brevets, marques et modèles (Consilieri în proprietate industrială) sont autorisés à exercer en Roumanie. Ils sont inscrits sur des listes administrées par l'office roumain des brevets et des marques (OSIM) et sont membres de la chambre roumaine des conseils en propriété industrielle (téléphone : +40 31 4370214, site Web: www.patent-chamber.ro).

Nos conseils croates (Odvjetnik) sont habilités à exercer en Croatie, en qualité de membres du barreau croate (téléphone: +385 1 6165 200, site Web: http://www.hok-cba.hr/en). Les professions juridiques sont régies en Croatie par la loi sur les professions juridiques. Le texte intégral de la loi et des règlements connexes peuvent être consultés sur le site Web du Barreau croate à l'adresse suivante: http://www.hok-cba.hr/en/law-legal-profession.

Par ailleurs, tous nos conseils croates sont habilités à exercer par l'Office croate des brevets et des marques (DZIV) (site Web: http://www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives/).

Nos conseils japonais spécialisés en brevets sont habilités à exercer au Japon et agréés près l'association des conseils japonais spécialisés en brevets (JPAA) (site Web: http://www.jpaa.or.jp).

Nos conseils australiens spécialisés en brevets (Australian Patent Attorneys) sont habilités à exercer par l'agence IP Australia (site Web: www.ipaustralia.gov.au) et agréés près le barreau professionnel pour les conseils spécialisés en brevets et marques (PSB) (site Web: www.psb.gov.au). Le code de conduite pour les conseils australiens spécialisés en brevets et marques s'applique à tous les membres PSB. En vertu du Trans-Tasman Mutual Recognition Arrangement entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, un conseil spécialisé en brevets agréé en Australie est habilité à exercer en Nouvelle-Zélande (site Web: www.iponz.govt.nz).

Nos mandataires à Dubai sont agréés près l'office des brevets et des marques de Dubaï. Ils sont habilités à agir en qualité de mandataires auprès de l'office des brevets et des marques des Émirats Arabes Unis, de même qu'auprès de l'office des brevets GCC à Riyad (site Web www.gccpo.org/DefaultEn.aspx). Ils sont soumis aux règlements établis par les Émirats Arabes Unis et l´offices des Brevets GCC qui régissent les mandataires en propriété industrielle.

Nos conseils italiens spécialisés en marques et modèles (Consulente in Marchi) sont agréés près l'ordre des conseillers en propriété industrielle (www.ordine-brevetti.it) et habilités à agir auprès de l'office italien des brevets et des marques (UIBM). Ils sont soumis aux exigences énoncées dans le code de déontologie de l'ordre des conseillers en propriété industrielle. (http://www.ordine-brevetti.it/page/codice-deontologico).

Nos conseils en droit italiens (lawyer) sont agréés en Italie en qualité de membres de l'ordre des conseils en droit de Rome (consiglio@ordineavvocati.roma.it, www.ordineavvocati.roma.it) en application du code de déontologie légal (www.consiglionazionaleforense.it/site/home/area-cittadino/codice-deontologico-forense.html).

Nos conseils brésiliens spécialisés en brevets (“Agentes da Propriedade Industrial”) sont agréés près l' Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI) (site Web www.inpi.gov.br) et habilités à exercer par celui-ci. Ils sont membres de l'association brésilienne des mandataires en propriété industrielle (ABAPI) ( www.abapi.org). Les réglementations professionnelles qui s'appliquent aux conseils brésiliens en brevets sont les suivantes:

  • Le décret-loi no 8.933/46
  • La loi no 8906 du 04/07/1994 (Activités du barreau et des juristes brésiliens)
  • Le code de conduite professionnelle promulgué par le Président de l´INPI sous la référence suivante: Acte normatif no 142/98 du 25/08/1998

Nos Conseils en Propriété Industrielle exerçant en France sont inscrits sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle tenue par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI). La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les Conseils en Propriété Industrielle français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession. La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en propriété industrielle.

Ils sont également soumis aux dispositions du Règlement intérieur de la CNCPI approuvé par un arrêté du 31 janvier 2017.