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Documents requis pour l'utilisation d'un brevet dans certaines juridictions

Les organisations titulaires de brevets dans certaines juridictions, comme l'Inde, la Tunisie et la Turquie, doivent soumettre chaque année des documents confirmant qu'elles ont exploité commercialement les droits de propriété intellectuelle (en produisant et en vendant leurs inventions) ou qu'elles ont tenté d'exploiter le brevet sans y parvenir. Si ces déclarations d'exploitation sont déposées avec de fausses informations, les contrevenants peuvent être emprisonnés jusqu'à six mois. En faisant appel au réseau mondial d'agents et de partenaires de Dennemeyer, les entreprises peuvent s'assurer que les déclarations d'exploitation de leurs brevets sont déposées avec précision et dans les délais.


Comment pouvons-nous vous aider?

Résumé

Les principaux avantages des « Working Statements »

Avantage « Working Statements » Avantage « Working Statements »
Expertise locale
Grâce à notre réseau de partenaires locaux, Dennemeyer reste en contact étroit avec les offices de brevets afin de s'assurer que les « working statement » des clients sont toujours déposées correctement et rapidement.
Avantage « Working Statements » Avantage « Working Statements »
Fiabilité et precision
Nous comprenons l'importance d'une précision méticuleuse dans les « Working Statements » et nous examinons rigoureusement tous les documents que vous fournissez pour garantir l'intégrité de toutes les informations.